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Nécessité d'une prescription médicale préalable au transport | 18-11-2011

Courrier du CHRU de Montpellier, le 08/09/11

Objet : Nécessité d'une prescription médicale préalable au transport

Réf : Article L6312-1 du code de la santé publique
Articles L162-4-1, R322-10-02, R322-10-2-5, L322-5 du code de la sécurité sociale
Arrêté du 23 décembre 2006 fixant le référentiel de prescription des transports prévu à l'article R3322-10-1 du code de la sécurité sociale.

Madame, Monsieur,

Nous constatons régulièrement que de nombreux patients, amenés par des sociétés privées de taxis conventionnées et de transports sanitaires, arrivent au CHRU de Montpellier sans prescription médicale de transport. La réglementation prévoit, sauf en cas d'urgence, que la prise en charge du transport de patients est soumise à une prescription médicale préalable. Conformément à l'article R322-10-2 du CSS, un rendez-vous de consultation ou d'examen ne tient pas lieu de convocation et ne vaut pas prescription. Des instructions sont donc données aux médecins du CHRU de Montpellier afin qu'ils refusent d'en régulariser l'absence a posteriori.

Par ailleurs, la prescription de transport étant établie en fonction du degré d'autonomie du patient au moment du transport, les médecins du CHRU de Montpellier ne peuvent prescrire, lors d'une consultation ou sortie d'hospitalisation, que des transports pour les patients dont l'état de santé n'est pas susceptible d'évoluer avant le prochain rendez-vous au CHRU de Montpellier. En dehors de cette situation, il appartient au médecin traitant dans le cadre du parcours de soins coordonné, d'évaluer l'état du patient le moment venu et de prescrire, s'il y a lieu, le transport le plus adapté.

Hors les cas d'urgence, si vous ne bénéficiez pas préalablement d'une prescription médicale de transport ou si le patient n'en prend pas en charge le coût, il vous appartient d'orienter le patient vers son médecin traitant.

Espérant que ces informations faciliteront votre travail, nous vous prions, Madame, Monsieur, de croire en l'assurance de nos sincères salutations.

Voir document Cerfa des modalités de prise en charge
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